Nullité d’une mesure de garde à vue et relaxe
Maître CHEVALLEY-GUICHON est intervenue à l’issue de la garde à vue de Monsieur X dans le cadre de son défèrement devant le Procureur de la République en vue d’une comparution immédiate. Il était reproché au prévenu d’avoir participé à un trafic de stupéfiants.
Après lecture du dossier, Maître CHEVALLEY-GUICHON a constaté plusieurs irrégularités dans la procédure : la notification des droits au gardé à vue était tardive, tout comme l’avis qui doit être fait au magistrat et la fouille de la sacoche du prévenu, assimilable à une perquisition, avait était réalisée par un APJ et non un OPJ, comme cela devait être le cas en enquête de flagrance.
A l’audience, l’ensemble de ces moyens de nullité a été soulevé. Le Procureur de la République a sollicité le rejet de l’exception de nullité et la condamnation du prévenu à une peine de trois ans d’emprisonnement.
Le tribunal a fait droit aux demandes de Maître CHEVALLEY-GUICHON et a relaxé Monsieur X des fins de la poursuite. Celui-ci a pu repartir libre du tribunal, malgré l’appel interjeté par le parquet. Un nouvelle audience aura lieu prochainement devant la Cour d’appel.