Léa CHEVALLEY-GUICHON
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Nullité d’une mesure de garde à vue et relaxe

Nullité d’une mesure de garde à vue et relaxe

par Léa Chevalley-Guichon | Jan 23, 2024 | Non classé

Nullité d’une mesure de garde à vue et relaxe Maître CHEVALLEY-GUICHON est intervenue à l’issue de la garde à vue de Monsieur X dans le cadre de son défèrement devant le Procureur de la République en vue d’une comparution immédiate. Il était reproché...
Nullité d’une mesure de garde à vue et relaxe

Relaxe d’une conduite en ayant fait usage de stupéfiants

par Léa Chevalley-Guichon | Jan 23, 2024 | Non classé

Relaxe d’une conduite en ayant fait usage de stupéfiants Maître CHEVALLEY-GUICHON est intervenue à l’issue de la garde à vue de Madame X dans le cadre de son défèrement devant le Procureur de la République en vue d’une comparution à délai différé. Il...
Nullité d’une mesure de garde à vue et relaxe

Annulation d’une convocation en comparution immédiate

par steeven | Mai 4, 2023 | Non classé

Annulation d’une convocation en comparution immédiate Maître CHEVALLEY-GUICHON est intervenue à l’issue de la garde à vue de Monsieur X dans le cadre de son défèrement devant le Procureur de la République en vue d’une comparution immédiate.Elle...
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